Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats portant sur la location temporaire d’appartements ou de chambres (ci-après le « Logement ») à des fins d’hébergement, conclus entre Numa Group SE ou ses filiales nationales respectives (Numa Deutschland GmbH, COSI Hamburg Süd GmbH, COSI Köln Nord GmbH, COSI Köln West GmbH, Numa Österreich GmbH, Numa Belgium Central SRL, Numa Belgium North SRL, YAYS Frankrijklei BV, Numa Schweiz GmbH, numa Prague s.r.o., Numa Danmark ApS, numa stays España S.L., NUMA France S.A.S., YAYS Issy S.A.R.L., Numa Italia S.r.l., Numa Nederland B.V, Numa Nederland Operations B.V, Numa Norge AS, Numa Portugal unipessoal Lda, numa Lisbon South unipessoal Lda, LSA BY NUMA LDA, FREEDOM-SERVICED APARTMENTS S.A, numa stays UK Ltd et Native Places Ltd) (« Numa » ou le « Prestataire ») et un client (le « Client ») (ensemble, les « Parties »), ainsi qu’à tous les autres services et prestations fournis par Numa (le « Contrat d’hébergement »), sauf accord contraire conclu individuellement entre les Parties.

Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas, sauf si Numa en a expressément accepté l’application par écrit.

1. Les parties au contrat sont Numa et le Client. En effectuant une réservation, le Client propose de conclure un Contrat d’hébergement. Si le Logement demandé est disponible, le Client reçoit de la part de Numa une confirmation de réservation. Le Contrat d’hébergement est conclu dès l’acceptation de la réservation par Numa. Numa est libre de confirmer la réservation concernée par écrit. Numa peut refuser la conclusion d’un Contrat d’hébergement à sa seule discrétion.
2. Si un tiers effectue une réservation pour le compte du Client, ce tiers est tenu solidairement avec le Client envers Numa de toutes les obligations résultant du Contrat d’hébergement, à condition que Numa ait reçu une déclaration correspondante de la part de ce tiers. Dans ce cas, le tiers entre également dans le champ d’application des présentes CGV.
3. L’âge minimum pour effectuer une réservation est de 18 ans. Les mineurs ne peuvent séjourner dans un Logement sans être accompagnés d’un représentant légal majeur.

1. En soumettant une demande de réservation et dès son acceptation par Numa, le Client n’acquiert aucun droit à l’attribution d’un Logement déterminé au sein de l’établissement, sauf si cela a été expressément convenu par écrit dans le Contrat d’hébergement.
2. Les offres faites par Numa concernant les Logements disponibles sont susceptibles d’être modifiées et sont sans engagement.
3. Le Client n’a pas le droit d’exiger la fourniture du service d’hébergement dans un Logement déterminé. Numa se réserve le droit d’imposer des restrictions conformes aux usages du secteur, notamment des durées minimales de séjour, des garanties de réservation et des acomptes pour certaines dates de réservation.

1. Une réservation garantie prend effet dès réception du paiement du Client par Numa. Une réservation garantie peut être annulée sans frais par le Client conformément aux conditions d’annulation communiquées par Numa et moyennant l’indication du numéro de réservation, sauf si le Client a choisi une réservation sans possibilité d’annulation. Dans ce cas, l' e de l’annulation signifie que le Logement n’est plus réservé pour le Client et que celui-ci recevra tout remboursement dû au titre des conditions de réservation applicables. Si le Client n’annule pas la réservation avant la date convenue avec Numa et indiquée dans la réservation, toute demande de remboursement des sommes déjà versées devient caduque, sous réserve des conditions de réservation applicables.
2. Après expiration des délais d’annulation applicables, une annulation par le Client n’entraîne aucune obligation de remboursement à la charge de Numa. Numa conserve son droit à la rémunération convenue malgré la non-utilisation du service, déduction faite des frais économisés.
3. Numa conserve également son droit à la rémunération convenue en cas de non-présentation ou si le Client quitte les lieux plus tôt que convenu. En cas de non-présentation dans le cadre d’une réservation garantie portant sur plusieurs nuits, Numa peut également remettre le Logement à disposition pour toutes les nuits suivantes, y compris à compter de la deuxième nuit.
4. Un Client qui a déjà procédé à son enregistrement le jour de son arrivée perd également tout droit à une annulation sans frais à compter de l’enregistrement. Une fois l’enregistrement effectué, tout droit au remboursement des sommes déjà versées en cas d’annulation ultérieure par le Client est perdu, sous réserve des dispositions impératives de la loi.
5. Sauf accord contraire entre Numa et le Client dans le Contrat d’hébergement, en cas de réservation de cinq Logements ou plus (« réservation de groupe »), l’annulation par le Client est possible jusqu’à huit semaines avant l’arrivée. Si le Client annule jusqu’à quatre semaines avant l’arrivée, Numa est en droit de facturer 50 % de l’ensemble des prestations réservées. Si le Client annule moins de quatre semaines avant l’arrivée, Numa est en droit de facturer 100 % de l’ensemble des prestations réservées.
6. Pour les réservations effectuées non pas par l’intermédiaire des canaux propres de Numa, mais via un prestataire tiers, l’annulation par le Client est régie exclusivement par les conditions convenues entre le Client et ce prestataire tiers. Tout remboursement dû en cas d’annulation est effectué par le prestataire tiers et non par Numa.
7. Pour les réservations flexibles effectuées via les canaux directs de Numa, y compris le site web, l’application ou d’autres canaux de réservation directe de Numa, le Client peut, lorsque cette option est proposée dans la procédure d’annulation, choisir soit un remboursement conformément aux conditions de réservation applicables, soit un bon d’achat d’un montant indiqué dans la procédure d’annulation. Cette option ne s’applique que lorsqu’elle est expressément proposée par Numa pour la réservation concernée. Le choix d’un bon d’achat est définitif et ne peut être échangé ultérieurement contre des espèces ni converti en remboursement monétaire, sauf si la loi l’exige.

1. Les prix indiqués par Numa au moment de la conclusion du contrat sont applicables. Les prix applicables s’entendent toutes taxes, redevances et frais légaux compris. Les taxes locales dues par le Client en vertu de la loi applicable, telles que la taxe de séjour ou la taxe touristique, n’y sont pas incluses et sont facturées séparément.
2. Si les taux des taxes légales, des taxes locales, des frais ou des prélèvements sont modifiés, ou si de nouvelles taxes, de nouveaux frais ou de nouveaux prélèvements inconnus des Parties au moment de la conclusion du contrat entrent en vigueur, Numa se réserve le droit d’ajuster les prix en conséquence. Dans les contrats conclus avec des consommateurs, cette disposition ne s’applique que si le délai entre la conclusion du contrat (confirmation de réservation) et l’ajustement des prix excède quatre mois.
3. Numa peut subordonner son accord à une réduction ultérieure demandée par le Client concernant le nombre d’unités réservées, l’étendue des services fournis par Numa ou la durée du séjour à une augmentation du prix journalier résultant de la réduction de la durée de location ou du volume de location pour les unités individuelles et/ou pour les autres services fournis par Numa.

1. Le prix total du service d’hébergement réservé doit être payé à l’avance par le Client. Si le Client n’est pas la même personne que celle qui effectue la réservation, la présente section 5 s’applique également à la personne qui effectue la réservation.
2. Le Client ne peut compenser des créances à l’encontre de Numa que si la créance invoquée en compensation est incontestée ou a fait l’objet d’une décision de justice définitive.
3. Les moyens de paiement acceptés sont Mastercard, Visa, American Express, PayPal, Apple Pay, Google Pay, Klarna, iDEAL et Giropay. Les paiements en espèces sont exclus.
4. Pour les paiements effectués en devises étrangères, la date de référence est la date à laquelle le paiement est reçu par Numa. En cas de remboursement par Numa,
   la même date de référence s’applique. Les fluctuations des taux de change entraînant une baisse de la valeur de la devise étrangère à la date du remboursement sont à la charge du Client. Les fluctuations des taux de change entraînant une hausse de la valeur de la devise étrangère à la date du remboursement bénéficient au Client.
5. Pour les frais engagés ultérieurement en raison de services supplémentaires utilisés ou de violations des présentes CGV, notamment les indemnités forfaitaires, les frais de nettoyage spéciaux, les dommages-intérêts ou les créances contractuelles, Numa se réserve le droit de débiter du moyen de paiement enregistré les montants dus, sous réserve des dispositions légales applicables.
6. Les factures émises par Numa sans date d’échéance sont payables immédiatement à réception, sans déduction.
7. Numa est en droit de déclarer à tout moment les créances échues et exigibles et d’en exiger le paiement immédiat. En cas de retard de paiement, Numa est en droit d’exiger les intérêts moratoires légaux applicables, actuellement de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base ou, dans les relations juridiques impliquant un consommateur, de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base. Numa se réserve le droit d’établir l’existence d’un préjudice plus important.

1. Le logement réservé est mis à la disposition du Client à partir de 15 h le jour de l’arrivée jusqu’à 11 h le jour du départ. Le Client n’a pas le droit d’accéder au Logement plus tôt le jour de l’arrivée ni de le libérer plus tard le jour du départ.
2. Sauf accord contraire, au jour de départ convenu, toutes les clés et, le cas échéant, les cartes à code remises doivent être restituées à Numa ou à un tiers désigné par le Prestataire ou, si cela a été convenu, laissées dans le Logement. En cas de perte ou de non-restitution d’une clé ou d’une carte à code au moment du départ, Numa peut facturer une indemnité forfaitaire de 40,00 EUR, à moins que le Client ne prouve qu’aucun préjudice n’a été subi ou que le préjudice subi est nettement inférieur. Numa se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts réels plus élevés. Cela comprend notamment les frais de remplacement du système de verrouillage concerné lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, ainsi que les frais de nettoyage supplémentaires et toute perte de revenus résultant de l’impossibilité de relouer le Logement.
3. Sur demande et sous réserve de disponibilité, un départ tardif (« Late Check-out ») peut être convenu à l’avance avec Numa. Si Numa accepte un départ tardif, Numa est en droit de facturer 10,00 EUR par heure entamée pour l’utilisation supplémentaire du Logement. Pour les départs après 14 h 00, le tarif journalier complet en vigueur pour le Logement, tel qu’indiqué sur le site web de Numa, sera facturé. Il n’existe aucun droit contractuel à un départ tardif.
4. Si le Client ne libère pas le Logement au plus tard à 11 h 00, Numa peut facturer 50 % du tarif journalier complet en vigueur pour l’utilisation du Logement au-delà de la durée du contrat jusqu’à 14 h 00 et 100 % au-delà. Le Client peut prouver qu’aucun dommage n’a été subi ou que le préjudice subi est nettement inférieur. Numa demeure en droit de réclamer des dommages-intérêts réels plus élevés.
5. Sur demande et sous réserve de disponibilité, une arrivée anticipée (« enregistrement anticipé ») peut être convenue à l’avance avec Numa. Si Numa accepte un enregistrement anticipé, Numa est en droit de facturer 10,00 EUR par heure entamée pour l’utilisation supplémentaire du logement. Il n’existe aucun droit contractuel à un enregistrement anticipé.

1. La revente, la location et/ou la revente par un intermédiaire des Logements réservés sont interdites. En particulier, la revente de Logements et/ou de contingents de Logements à des tiers à des prix supérieurs aux prix réels des Logements n’est pas autorisée. La cession ou la vente de créances à l’encontre de Numa n’est pas davantage autorisée. Dans de tels cas, Numa est en droit d’annuler la réservation. Cela s’applique en particulier si le Client a fait de fausses déclarations au tiers concernant le type de réservation ou le paiement dans le cadre de la cession ou de la vente. Dans de tels cas, le Client n’a pas droit au remboursement des montants déjà versés, sous réserve des dispositions impératives de la loi.
2. La sous-location de l’unité louée, son utilisation à des fins autres que l’hébergement, ainsi que l’utilisation d’espaces situés en dehors des locaux loués à des fins publicitaires, d’entretiens d’embauche, d’activités commerciales ou d’événements similaires nécessitent l’accord préalable exprès de Numa sous forme écrite. Pour les réservations concernant des biens immobiliers situés en Allemagne, l’article 540, paragraphe 1, phrase 2 du Code civil allemand (BGB) ne s’applique pas si le Client n’est pas un consommateur.
3. Toute utilisation du Logement à des fins autres que l’hébergement, en particulier toute utilisation commerciale par le Client non expressément approuvée par Numa, est interdite et constitue une utilisation contraire au contrat. En cas de violation, Numa peut refuser l’enregistrement, interdire l’accès, expulser le Client du Logement et résilier le Contrat de location avec effet immédiat pour motif valable. Le Client supporte tous les frais et dommages qui en résultent, y compris les frais de nettoyage, de réparation, d’enlèvement, de remise en état, de sécurité et toute perte de revenus si le Logement ne peut être reloué.

1. Numa est responsable des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé dont elle est responsable. Numa est également responsable des autres dommages causés par un manquement intentionnel ou par négligence grave à ses obligations. En cas de simple négligence, Numa n’est responsable que des dommages typiques du contrat et prévisibles, et uniquement si une obligation dont l’exécution correcte est essentielle à la bonne exécution du Contrat d’hébergement et sur laquelle le Client peut régulièrement compter (obligation cardinale) a été violée. Tout manquement à une obligation de la part de Numa est assimilé à un manquement à une obligation de la part de ses représentants légaux, de ses employés ou de ses auxiliaires d’exécution. Toute autre demande de dommages-intérêts à l’encontre de Numa est exclue, sauf disposition contraire des présentes CGV.
2. En cas de perturbations ou de défauts affectant les prestations de Numa, celle-ci s’efforcera d’y remédier dès qu’elle en aura connaissance ou dès réception d’une réclamation immédiate du Client. Le Client est tenu de prendre toutes les mesures raisonnablement exigibles afin de contribuer à remédier à la perturbation et de limiter tout dommage éventuel. En outre, le Client est tenu d’informer Numa en temps utile de la possibilité d’un dommage exceptionnellement élevé.
3. En ce qui concerne les objets apportés dans le Logement par le Client, Numa est responsable conformément aux dispositions légales. Les réclamations à l’encontre de Numa s’éteignent si le Client ne notifie pas Numa sans délai après avoir pris connaissance de la perte, de la destruction ou de l’endommagement de l’objet apporté. Cela ne s’applique pas si la notification tardive est sans incidence sur l’établissement des faits. Si le Client apporte dans le Logement de l’argent, des titres ou des objets de valeur d’une valeur supérieure à 800 EUR, la responsabilité de Numa est limitée à ce montant. Si le Client apporte d’autres objets d’une valeur supérieure à 3 500,00 EUR, la responsabilité de Numa est limitée à cent fois le prix du Logement réservé pour une journée, sans toutefois dépasser 3 500,00 EUR. Tout dommage dépassant ces limites de responsabilité est à la charge du Client. Si le Client n’a pas conservé d’argent, de titres, d’objets de valeur ou d’autres objets dans le coffre-fort de la chambre, Numa n’est pas responsable dans la mesure autorisée par la loi.
4. Si une place de stationnement est mise à la disposition du Client, y compris moyennant paiement, cela ne constitue pas un contrat de garde. Numa n’est pas tenue d’assurer la surveillance de la place de stationnement. En cas de perte ou de dommage causé aux véhicules à moteur ou aux vélos stationnés ou manœuvrés sur la propriété, ou à leur contenu, Numa n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave
   de sa part.
5. Le Client doit signaler tout dommage immédiatement et, en tout état de cause, avant de quitter le parking. Numa n’est pas responsable des dommages dont d’autres clients ou des tiers sont seuls responsables.
6. Toutes les actions engagées à l’encontre de Numa sont, en principe, soumises à un délai de prescription d’un an à compter du point de départ légal du délai de prescription. Cette disposition ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts pour préjudice, ni aux autres demandes résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, d’un manquement à une obligation commis par négligence grave ou intentionnellement de la part de Numa, ou d’un manquement à une obligation essentielle.
7. Numa décline toute responsabilité en cas de perte d’objets, sauf en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave de sa part. Les objets perdus ne sont restitués que sur demande, moyennant paiement et versement de frais de traitement de 10,00 EUR. Le Prestataire conserve les objets perdus pendant une période de six mois.
8. Les objets oubliés par le Client ne sont réexpédiés que sur demande, aux risques et aux frais du Client. Numa conserve ces objets pendant une durée maximale de six mois et peut facturer des frais raisonnables en fonction du temps et des efforts nécessaires à leur conservation. À l’expiration de la période de conservation, les objets présentant une valeur identifiable sont remis au bureau local des objets trouvés.
9. Pour les réservations dans des établissements situés en Allemagne, les articles 536 et 536a du BGB ne s’appliquent pas. Numa n’est pas responsable du vol ou de la détérioration des vêtements ou autres objets apportés par le Client et ses accompagnateurs, sauf lorsque la responsabilité est imposée par la loi.
10. Numa n’assume aucune responsabilité pour les dommages, le vol ou la perte d’objets entreposés, déposés ou laissés dans des casiers à bagages, des machines à laver ou d’autres espaces accessibles au public ou communs, sauf lorsque sa responsabilité est obligatoire en vertu de la loi.

1. Afin d’assurer la communication avec le Client, Numa recueille son adresse e-mail et son numéro de téléphone. Afin de vérifier l’identité du Client et de se conformer aux exigences légales du pays concerné, Numa est en droit de demander des informations issues d’une pièce d’identité valide (pour les clients nationaux, une carte d’identité ou un passeport ; pour les clients étrangers, un passeport). Lorsque deux clients ou plus sont hébergés dans
   une unité, la présente disposition s’applique à chaque Client individuellement.
2. Si l’identité d’un Client ne peut être établie avec certitude en raison de documents manquants ou falsifiés ou d’une manipulation intentionnelle lors de l’enregistrement numérique, Numa est en droit d’annuler la réservation et de refuser au Client l’accès à la propriété.
3. Les visiteurs ou invités non enregistrés ne sont pas admis dans les Logements. Seul(s) le(s) Client(s) nommé(s) dans la réservation est (sont) autorisé(s) à entrer dans le Logement pendant la période de réservation. Si un Client supplémentaire est ajouté ou si des visiteurs sont reçus, Numa peut facturer des frais supplémentaires sur la base du tarif journalier. Numa se réserve le droit de refuser l’accès, d’expulser le Client de l’établissement ou de résilier le Contrat d’hébergement si le Client omet de signaler la présence de visiteurs ou de s’acquitter des frais supplémentaires applicables.

1. Numa est en droit de résilier le Contrat d’hébergement pour motif valable avec effet immédiat.
2. Constituent notamment un motif valable les cas suivants : (i) un cas de force majeure ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté de Numa rendent impossible l’exécution du Contrat d’hébergement ; (ii) les Logements sont réservés de manière fautive au moyen d’informations trompeuses ou inexactes ou par dissimulation de faits essentiels, notamment l’identité du Client, sa solvabilité ou l’objet du séjour ; (iii) Numa a des motifs raisonnables de supposer que l’utilisation du service est susceptible de compromettre le bon fonctionnement, la sécurité ou la réputation de Numa ou de ses établissements auprès du public, sans que cela soit imputable à la sphère de contrôle ou d’organisation de Numa; (iv) l’objet ou la raison du séjour est illégal ;(v) une revente, une location et/ou un re-courtage interdits ont lieu ; ou (vi) le Client enfreint de toute autre manière les présentes CGV. Constituent également un motif valable, notamment, un manquement contractuel grave ou une utilisation contraire au contrat, y compris la prostitution ou d’autres services sexuels commerciaux sur la propriété ou dans le Logement ; l’abus de substances, y compris l’utilisation, le stockage, la fabrication, la vente, la distribution ou l’élimination de drogues illégales, de stupéfiants, d’accessoires liés à la drogue, de bombes d’oxyde nitreux ou de « gaz hilarant », ou de substances ou déchets similaires ; un comportement agressif, injurieux, menaçant, discriminatoire ou violent envers le personnel, les prestataires, les autres clients, les voisins ou d’autres tiers liés à la propriété ; ainsi que les dommages matériels, les salissures exceptionnelles, les risques biologiques ou le nettoyage supplémentaire de la chambre au-delà de l’usage normal.
3. En outre, Numa est en droit de résilier le Contrat d’hébergement s’il a été convenu par écrit que le Client peut résilier le Contrat d’hébergement sans frais dans un certain délai.
4. Numa doit informer le Client sans délai de l’exercice de tout droit de résiliation ou de résolution.
5. Si Numa résilie le contrat en raison d’une circonstance imputable au Client ou pour un motif valable au sens des présentes CGV, Numa est également en droit d’annuler, de rejeter ou de refuser toute réservation future de la part du Client, y compris les réservations déjà confirmées par Numa.
6. En cas de résiliation ordinaire ou extraordinaire justifiée par Numa, le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation à l’encontre de Numa. Numa demeure en droit de refuser l’enregistrement, de refuser l’accès à l’établissement ou au Logement, d’expulser le Client de l’établissement et de réclamer tous les frais et dommages-intérêts qui en résultent, y compris les frais de nettoyage, de réparation, d’enlèvement, de remise en état, de sécurité et toute perte de revenus si le Logement ne peut être reloué.

1. Un bon d’achat acheté auprès de Numa ne peut être utilisé que pour des services Numa. Tout crédit restant après utilisation du bon d’achat demeure disponible pour de futures réservations. Les bons d’achat ne peuvent être ni retournés, ni revendus, ni transférés, et ne peuvent être échangés contre de l’argent, sauf si la loi l’exige. L’acheteur du bon d’achat est tenu de fournir des données exactes, en particulier l’adresse e-mail à laquelle le bon d’achat et la facture doivent être envoyés.
2. Politique d’annulation : les déclarations relatives aux bons d’achat peuvent être révoquées dans un délai de 14 jours sans indication de motif, sous quelque forme que ce soit (lettre, fax ou e-mail) ou, si le bon d’achat a été fourni avant l’expiration du délai, par le renvoi du bon d’achat. Le délai commence à courir à la réception de cette instruction sous forme écrite, mais pas avant la réception du bon d’achat par le destinataire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la rétractation ou le bon d’achat dans le délai imparti. La rétractation doit être envoyée à Numa Group SE, mot-clé : bon d’achat, par e-mail à booking@numastays.com.

1. Les Logements sont non-fumeurs. Il est interdit de fumer dans les parties communes, dans les logements des clients, ainsi que sur les balcons et les terrasses. L’interdiction de fumer de Numa s’applique à toutes les catégories de produits et inclut donc, outre les cigarettes et les joints, les cigares, les cigarettes électroniques, les narguilés, les cigarettes à base de plantes, les appareils IQOS, les vaporisateurs et les appareils similaires.
   L’utilisation, le stockage, la fabrication, la vente, la distribution ou l’élimination de drogues illégales, de stupéfiants, d’accessoires liés à la consommation de drogues, de cartouches d’oxyde nitreux ou de « gaz hilarant », ainsi que de substances ou de déchets similaires, sont également interdits et constituent une utilisation contraire au contrat.
2. Toute violation de l’interdiction de fumer ou de la règle relative aux substances interdites constitue une utilisation contraire au contrat. Numa peut facturer une indemnité forfaitaire raisonnable ou des frais de nettoyage spéciaux de 150,00 EUR, à moins que le Client ne prouve qu’aucun dommage ou qu’un préjudice ou un coût nettement inférieur n’a été subi. Numa demeure en droit de réclamer des dommages-intérêts et des frais réels plus élevés, notamment pour le nettoyage supplémentaire, l’élimination, la remise en état, l’intervention des pompiers, les réparations, les mesures de sécurité et toute perte de revenus résultant de l’impossibilité de louer le Logement. Il est également interdit de cultiver des plants de cannabis ou des substances interdites comparables dans le Logement ou sur la propriété. Toute violation constitue une utilisation contraire au contrat et ouvre à Numa les recours prévus par les présentes CGV, y compris la résiliation immédiate pour motif valable et le recouvrement de l’ensemble des frais et dommages-intérêts qui en résultent.

1. Le bâtiment est équipé de détecteurs de fumée en réseau directement reliés au centre de contrôle des pompiers (le « système d’alarme incendie »). Le Client est entièrement responsable de tout déclenchement intentionnel ou résultant d’une négligence du système d’alarme incendie, par exemple en raison d’une infraction à l’interdiction de fumer ou d’une fumée excessive causée par la cuisson avec la hotte aspirante éteinte et les fenêtres fermées, et ce, au moins à hauteur des frais réels engagés, tels que les frais d’intervention des pompiers.
2. Toute manipulation du système d’alarme incendie, des détecteurs de fumée ou de tout autre équipement technique de sécurité est strictement interdite et constitue une utilisation contraire au contrat. Numa peut facturer une indemnité forfaitaire raisonnable en sus des frais réels engagés, à moins que le Client ne prouve qu’aucun dommage ou qu’un préjudice ou des frais nettement inférieurs n’ont été subis. Numa se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts réels plus élevés.

1. Le bruit dans le logement réservé, dans les parties communes et sur le terrain environnant doit être évité. Le silence doit être respecté de 22 h à 6 h.
2. Les événements bruyants réunissant plusieurs personnes (« fêtes ») ne sont pas autorisés dans les Logements. La prostitution et les autres services sexuels à but commercial sur la propriété ou dans le Logement, ainsi que tout comportement agressif, injurieux, menaçant, discriminatoire ou violent envers le personnel, les prestataires, les autres clients, les voisins ou tout autre tiers lié à la propriété, sont expressément interdits et constituent une faute contractuelle grave.
3. Tout manquement aux règles relatives aux heures de repos, à l’interdiction des fêtes ou aux règles de conduite constitue une utilisation contraire au contrat. Numa peut facturer une indemnité forfaitaire raisonnable de 250,00 EUR, à moins que le Client ne prouve qu’aucun dommage ou qu’un préjudice ou un coût nettement inférieur n’a été subi. Numa demeure en droit de réclamer des dommages-intérêts et des frais réels plus élevés, y compris les frais de nettoyage supplémentaires, les frais de sécurité, les réparations et toute perte de revenus résultant de l’impossibilité de louer le Logement. Numa peut également refuser l’enregistrement, interdire l’accès, expulser le Client de la propriété et résilier le Contrat de location avec effet immédiat pour motif valable.

1. Le Client doit traiter le Logement avec soin et, en particulier, éviter tout dommage et toute salissure exceptionnelle. On entend par « salissure exceptionnelle » tout état excédant l’usage normal ou l’usure ordinaire, y compris les besoins de nettoyage supplémentaires, les charges liées à l’élimination des déchets, les résidus liés à la consommation de drogues, les cartouches de protoxyde d’azote ou de « gaz hilarant » jetées de manière inappropriée, les fluides corporels, les déchets excessifs, les risques biologiques et autres situations similaires. Si de telles salissures exceptionnelles surviennent pendant le séjour du Client ou persistent après son départ, Numa peut facturer des frais de nettoyage spéciaux raisonnables d’au moins 50,00 EUR en fonction de l’état du Logement, à moins que le Client ne prouve qu’aucun dommage n’a été causé ou que la perte ou le coût encouru est sensiblement inférieur. Numa se réserve expressément le droit de réclamer des dommages-intérêts réels plus élevés ainsi que toute perte de revenus résultant de l’impossibilité de louer le Logement.
2. En cas de dommages excédant l’usage normal ou de vol, Numa est en droit de facturer au Client les dommages et toutes les dépenses distinctes engagées pour y remédier, y compris la réparation, le remplacement, l’élimination, la remise en état, les mesures de sécurité et toute perte de revenus résultant de l’impossibilité de louer le Logement. Il en va de même en cas de dommages causés par une négligence, même légère, du Client, sous réserve des dispositions légales applicables.
3. Il en va de même pour les dommages causés par des tiers se trouvant dans les locaux de Numa à l’instigation du Client ou avec sa connaissance.
4. Tout dommage intentionnel causé au mobilier, à l’équipement ou au Logement lui-même, ainsi que l’enlèvement de mobilier ou d’équipement ou toute atteinte aux installations techniques, en particulier aux détecteurs de fumée, constituent une utilisation contraire au contrat. Dans de tels cas, Numa peut facturer une indemnité forfaitaire raisonnable de 150,00 EUR par cas, à moins que le Client ne prouve qu’aucun dommage n’a été causé ou que la perte ou le coût subi est sensiblement inférieur. Numa se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts plus élevés correspondant au préjudice réel, y compris toute perte de revenus résultant de l’impossibilité de louer le Logement.

1. Les animaux de compagnie ne sont en principe pas admis dans le Logement, sauf autorisation préalable de Numa. Cette disposition est stipulée en conséquence dans le contrat de location. Le Client ne peut prétendre à aucune dérogation. Si Numa autorise le Client à amener un animal de compagnie, celui-ci doit rester sous la surveillance constante du Client, être en bonne santé et ne présenter aucun risque pour les autres clients ou le personnel de l’hôtel. Les chiens guides, les chiens d’assistance auditive et les chiens d’assistance similaires sont toujours admis gratuitement sur présentation d’un justificatif approprié.
2. Si le Client introduit un animal de compagnie dans un Logement sans autorisation, Numa peut facturer des frais de nettoyage spéciaux raisonnables d’un montant de 150,00 EUR, à moins que le Client ne prouve qu’aucun dommage n’a été causé ou que le préjudice ou les coûts encourus sont nettement inférieurs. Numa se réserve expressément le droit de réclamer des dommages-intérêts plus élevés correspondant aux frais de nettoyage supplémentaires et à toute perte de revenus résultant de l’impossibilité de louer le Logement.

1. Le Client est tenu de traiter avec soin le Logement mis à sa disposition, le mobilier ainsi que les pièces, les installations et les équipements destinés à un usage commun, et de veiller à une ventilation et à un chauffage adéquats.
2. Le Client s’engage également à vérifier l’intégralité et le bon fonctionnement de l’équipement lors de son emménagement dans le Logement et à signaler sans délai toute réclamation au Prestataire.
3. Le Client est responsable de tous les dommages causés au Logement loué, au mobilier ainsi qu’aux pièces, installations et équipements destinés à un usage commun, dès lors qu’ils sont causés fautivement par le Client ou ses visiteurs en raison d’une utilisation contraire au contrat et qu’ils ne résultent pas de l’usure normale. Le Client doit signaler immédiatement à Numa tout dommage causé au Logement loué.
4. Le Logement loué est nettoyé chaque semaine par Numa. Après notification préalable de Numa, le Client doit permettre l’accès au Logement au prestataire de services mandaté à cet effet par Numa. Si le Client refuse le nettoyage hebdomadaire obligatoire après cette notification ou l’entrave de quelque manière que ce soit, Numa peut facturer des frais raisonnables de 150,00 EUR pour chaque refus ou entrave, à moins que le Client ne prouve qu’aucun dommage ou qu’un préjudice ou des coûts nettement inférieurs n’ont été subis. Numa se réserve expressément le droit de réclamer des dommages-intérêts réels plus élevés, y compris des frais de nettoyage supplémentaires et toute perte de revenus résultant de l’impossibilité de louer le Logement.
5. La vidéosurveillance par le Client des prestataires de services mandatés par Numa est interdite. Tout manquement est également considéré comme une entrave à l’accès au Logement pour le prestataire de services mandaté. Dans ce cas, Numa peut facturer des frais raisonnables de 150,00 EUR, à moins que le Client ne prouve qu’aucun dommage ou qu’une perte ou un coût nettement inférieur n’a été subi. Numa se réserve expressément le droit de réclamer des dommages-intérêts réels plus élevés, y compris toute perte de revenus résultant de l’impossibilité de louer le Logement.
6. Les clients qui enregistrent officiellement le Logement fourni par Numa comme lieu de résidence auprès du bureau d’enregistrement en raison d’un séjour prolongé sont tenus de se désinscrire auprès du bureau d’enregistrement au moment de leur départ. Tout manquement à cette obligation et tout travail supplémentaire qui en résulterait pour Numa en raison de demandes officielles sont considérés comme une perturbation des opérations et peuvent donner lieu à des frais raisonnables de 150,00 EUR, à moins que le Client ne prouve qu’aucun dommage ou qu’une perte ou un coût nettement inférieur n’a été subi. Numa se réserve expressément le droit de réclamer des dommages-intérêts réels plus élevés.
7. À intervalles irréguliers, Numa doit effectuer l’entretien courant des biens immobiliers et des Logements afin de s’assurer qu’ils restent en bon état et continuent de fonctionner de manière optimale et sûre. Cela s’applique à l’ensemble des biens immobiliers d’hébergement, y compris les contrôles réguliers des installations électriques, de la plomberie, des systèmes de chauffage et de climatisation, des ascenseurs et des autres équipements du Logement. Sur simple notification, le Client doit permettre l’accès au Logement au prestataire de services ou à l’équipe de maintenance mandaté à cet effet par Numa. Les opérations d’entretien sont programmées régulièrement, et leur fréquence dépend du type de bien et de son utilisation, conformément aux recommandations du fabricant et aux meilleures pratiques du secteur. Si le Client refuse un entretien qui doit être effectué à certains intervalles, Numa peut facturer des frais raisonnables de 150,00 EUR, à moins que le Client ne prouve qu’aucun dommage ou qu’une perte ou un coût nettement inférieur n’a été subi. Numa se réserve expressément le droit de réclamer des dommages-intérêts réels plus élevés, y compris l’augmentation des frais d’entretien et toute perte de revenus résultant de l’impossibilité de louer le Logement.

1. Pour les réservations de groupe portant sur plus de cinq unités et les contrats conditionnels, des conditions de paiement et d’annulation distinctes s’appliquent, telles que précisées dans les contrats correspondants.
2. Pour les réservations effectuées pendant les périodes d’événements et de salons, des délais d’annulation différents s’appliquent. Ceux-ci sont indiqués lors du processus de réservation et dans la confirmation de réservation.

1. Numa met à la disposition du Client un accès à Internet dans la mesure des possibilités techniques et opérationnelles existantes. Des perturbations, dues par exemple à un cas de force majeure, à des mesures de maintenance ou à des circonstances similaires, ne peuvent être exclues.
2. Le Client ne doit pas faire un usage abusif de la connexion Internet. Constituent notamment un usage abusif les cas suivants : téléchargement ou diffusion de contenus protégés par le droit d’auteur via des plateformes de partage peer-to-peer, utilisation de services de streaming illégaux, ou publication, consultation ou transmission de contenus relevant du droit pénal (pour les réservations en Allemagne, notamment les articles 130, 130a, 131 et 184 du Code pénal allemand (StGB)). Le Client doit respecter les droits d’auteur, les droits de brevet, les droits au nom, les droits de marque et les droits de la personnalité de tiers lorsqu’il utilise la connexion Internet. À première demande, le Client doit garantir Numa contre toutes les réclamations de tiers, tous les dommages-intérêts et tous les frais raisonnables de défense juridique occasionnés par l’utilisation illicite de la connexion Internet mise à disposition, que cette utilisation soit le fait du Client ou de tiers avec la connaissance du Client. Cette garantie comprend notamment les réclamations résultant de la violation des droits d’auteur, des droits de brevet, des droits au nom, des droits de marque, des droits de la personnalité et des violations de la loi sur la protection des données.
3. Il est interdit au Client de communiquer à des tiers les données d’accès à la connexion Internet. En cas de violation, le Client est responsable de tous les dommages causés à Numa par une telle divulgation.
4. En outre, Numa se réserve le droit de bloquer la connexion Internet du Client en cas de violations de la loi.

Numa propose des avantages réservés aux membres. De plus amples informations ainsi que les conditions générales de participation applicables sont disponibles à l’adresse suivante: https://pages.numastays.com/member-terms

La politique de confidentialité de numa se trouve à l'adresse suivante : https://numastays.com/fr/privacy.

1. L’équipement de l’unité et les services proposés sur place correspondent aux normes de Numa et peuvent s’écarter des critères spécifiques au pays de la catégorie d’étoiles correspondante.
2. Les modifications et les ajouts au Contrat d’hébergement, à l’acceptation de la demande ou aux présentes CGV doivent être effectués par écrit, sauf si une forme plus stricte est requise par la loi. Cela s’applique également à toute modification de la présente clause relative à la forme écrite. Les modifications ou ajouts unilatéraux effectués par le Client sont sans effet.
3. Le lieu d’exécution et de paiement est le siège social du Prestataire concerné.
4. Le lieu de juridiction exclusif pour les transactions commerciales est Berlin. Si un partenaire contractuel remplit les conditions de l’article 38, paragraphe 2, du Code de procédure civile allemand (ZPO) et n’a pas de lieu de juridiction général en Allemagne, le lieu de juridiction est Berlin.
5. Dans la mesure où la loi le permet, le droit allemand est applicable. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois est exclue.
6. Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides ou nulles, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Pour le surplus, les dispositions légales s’appliquent.
7. Le Prestataire n’est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage de la consommation.